Conditions Générales de Vente (CGV)

Loi Applicable Toutes les transactions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Marseille, conformément à l’Article L.441-10 du Code de commerce français.
Modalités de Paiement
- Le paiement intégral doit être reçu avant le début de tout travail.
- Pour les abonnements mensuels, les paiements doivent être effectués à l'avance à la date convenue.
Retard de Paiement
- En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, des frais de pénalité de 40 € pour frais de recouvrement seront automatiquement appliqués, conformément à l’Article L.441-10 du Code de commerce français. Des intérêts de retard supplémentaires seront facturés à 3x le taux d’intérêt légal.
- Les services peuvent être suspendus ou résiliés en cas de factures impayées.
Politique de Non-Remboursement Les paiements ne sont en aucun cas remboursables.
Exécution des Prestations Les prestations ne commenceront qu'après réception du paiement intégral.
Propriété des Livrables Tous les livrables restent la propriété de CK Digital (SIRET : 93391801300014) jusqu'à ce que la facture ait été intégralement payée.
Modification des Conditions Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les clients seront informés des changements importants avant leur prochaine facture.
Force Majeure CK Digital ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution dus à des événements indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves ou les actions gouvernementales.

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